Abonnés Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux !
Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles…
Abonnés Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation
En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un…
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation…
Abonnés Métaux précieux ou objets précieux : une qualification qui vaut de l’or
Longtemps cantonnée à une fiscalité de niche, la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux…
Abonnés Profit et philanthropie : quand l’entreprise est au service de l’intérêt général
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour intégrer des enjeux…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants : dernière ligne droite !
Il est possible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de manière…
Abonnés Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin
A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Régime des impatriés : actualisation par l’administration de ses commentaires
Abonnés Affaire FSA (CJUE, 27 février 2025, C-18/23) : vers une reconnaissance plus souple de la comparabilité des fonds étrangers
L’affaire FSA confirme le durcissement du contrôle des restrictions à la liberté de circulation des…
Abonnés Réaffirmation du principe d’égalité entre les associés lors d’une distribution de dividendes, sauf dispositions ou stipulations contraires (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-16.179 F-B, ABC Arbitrage c/ Schneider Electric SE)
Cet arrêt aborde la question du traitement d’actions nouvelles en matière de droit aux dividendes.…
Abonnés Entreprise et risque pénal : comment se protéger en cas de crise ?
Dans un contexte de pénalisation toujours croissante de la vie des affaires, les directions…
Abonnés La prescription biennale à l’épreuve du temps : un enjeu entre protection des assurés et résilience sectorielle
Le débat sur la réforme de la prescription biennale en assurance continue de susciter des…
Abonnés Astreinte ou temps de travail effectif ? La qualification réside dans l’examen concret des contraintes imposées au salarié
Le législateur définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur…
Abonnés La fraude bancaire : entre prévention et action
La fraude aux moyens de paiement scripturaux(1) est un phénomène massif en France.
Abonnés Centrales photovoltaïques et taxe foncière : clarifications importantes sur la valorisation des terrains d’assiette
La décision du Conseil d’Etat du 21 mai dernier(1) est d’une importance pratique avérée compte tenu…
Abonnés Actualité sur les informations extra-comptables à fournir en IFRS selon l’ANC
A l’occasion de la publication récente de la recommandation ANC 2025-01, nous revenons sur les…
Abonnés Prix de transfert, vers une évolution du dialogue entre l’Etat et les entreprises
Coopérer avec les entreprises pour donner de la sécurité juridique et éviter les litiges d’une part,…
Abonnés La notion de contrôle de fait : les nouveaux critères de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris vient ajouter de nouveaux critères subjectifs pour apprécier le contrôle de…
Abonnés Cession d’entreprise : le devoir d’information du cédant a ses limites !
Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce…
Abonnés Retraite, seniors et fins de carrière… des contrats, des coûts, des risques !
Un certain flou gêne les entreprises dans leur gestion des seniors et des fins de carrière. Dans le…
Abonnés Le charme discret des sociétés de personnes
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est celui de l’article 8 du Code général des…
Abonnés Déclaration en ligne : quelle possibilité de corriger après le délai ?
Une décision récente(1) du Conseil d’Etat vient préciser la portée juridique de la faculté, offerte…
Abonnés Imputation des pertes constatées à l’étranger : enfin un renvoi préjudiciel !
Les récents rebondissements jurisprudentiels dans la saga Marks & Spencer ont brouillé les pistes.…
Abonnés Les exceptions au principe de permanence des méthodes comptables selon le Plan comptable général
Le Plan comptable général repose notamment sur le principe de permanence des méthodes comptables…
